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Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui vise à réglementer les procédés de construction de biens immobiliers.
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Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui vise à réglementer les procédés de construction de biens immobiliers, tant par l'organisation de règles liées aux différentes formes de contrat que celles attachées aux responsabilités des différents acteurs, pour permettre le meilleur achèvement et la meilleure réception du bien. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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Actualités

Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 13h40 13 40
Droit commercial / Baux commerciaux
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
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Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h55 17 55
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 14h22 14 22
Droit commercial
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 15h06 15 06
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
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Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 15h51 15 51
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
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Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 11h35 11 35
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
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Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 08h31 08 31
Droit commercial / Droit de la distribution
Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 17h18 17 18
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
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