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Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches du droit (public, fiscal etc...) pour organiser les relations entre les professionnels et la gestion des actes de commerce. 
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Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches du droit (public, fiscal etc...) pour organiser les relations entre les professionnels et la gestion des actes de commerce. 

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Actualités

Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 13h40 13 40
Droit commercial / Baux commerciaux
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
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Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h55 17 55
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 14h22 14 22
Droit commercial
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 15h06 15 06
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
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Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 15h51 15 51
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
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Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 11h35 11 35
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
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Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 08h31 08 31
Droit commercial / Droit de la distribution
Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 17h18 17 18
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
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