Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse... Lire la suite
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
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Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
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Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
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Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
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