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Actualités juridiques

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Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 13h40 13 40
Droit commercial / Baux commerciaux
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
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Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h55 17 55
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 14h22 14 22
Droit commercial
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 15h06 15 06
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
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Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 15h51 15 51
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
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Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 11h35 11 35
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
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Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 08h31 08 31
Droit commercial / Droit de la distribution
Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 17h18 17 18
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
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Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 12h10 12 10
Droit commercial / Droit de la concurrence
Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA
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Canicule : vers une température maximale de sécurité au travail

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 12h05 12 05
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Canicule : vers une température maximale de sécurité au travail
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Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 15h21 15 21
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?
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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 14h58 14 58
Droit commercial / Baux commerciaux
Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
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Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 16h14 16 14
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !
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Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 15h38 15 38
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !
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Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire est toujours requise !

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 14h39 14 39
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire est toujours requise !
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 14h17 14 17
Droit commercial / Baux commerciaux
La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
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Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 16h28 16 28
Droit commercial / Droit de la concurrence
Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
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Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 14h47 14 47
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
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Méthode relative au document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires des distributeurs généré par le relèvement du seuil de revente à perte qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 18h12 18 12
Droit commercial / Droit de la distribution
Méthode relative au document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires des distributeurs généré par le relèvement du seuil de revente à perte qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles
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Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la "large" négociation interprofessionnelle sur le travail

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 16h01 16 01
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la "large" négociation interprofessionnelle sur le travail
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Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 11h00 11 00
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
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Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 10h14 10 14
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?
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Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 14h53 14 53
Droit commercial / Droit de la concurrence
Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta
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Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 11h44 11 44
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 17h38 17 38
Droit commercial / Baux commerciaux
La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
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Cotisation AGS : pas de changement en juillet

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 14h49 14 49
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cotisation AGS : pas de changement en juillet
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Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 18h03 18 03
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
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Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 18h54 18 54
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
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Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 12h01 12 01
Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 16h18 16 18
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
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Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 12h29 12 29
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 18h29 18 29
Droit commercial
L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
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Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 13h02 13 02
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
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Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 12h00 12 00
Droit commercial / Baux commerciaux
Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
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Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 09h33 09 33
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
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Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 16h10 16 10
Droit commercial / Droit de la concurrence
Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
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Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 12h25 12 25
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 08h38 08 38
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
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Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 09h37 09 37
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
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Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 14h00 14 00
Droit commercial / Droit de la concurrence
Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
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Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 15h33 15 33
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
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Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 17h03 17 03
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés
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Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 12h35 12 35
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
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Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 17h27 17 27
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
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Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 14h41 14 41
Droit commercial
Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
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Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 13h01 13 01
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
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Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 09h29 09 29
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
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Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 08h41 08 41
Droit commercial / Droit de la concurrence
Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 13h51 13 51
Droit commercial / Baux commerciaux
Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
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Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 11h56 11 56
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
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Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 15h10 15 10
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
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Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 08h18 08 18
Droit commercial / Droit de la concurrence
Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
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TVA sociale, financement de la protection sociale

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 08h56 08 56
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
TVA sociale, financement de la protection sociale
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