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Actualités juridiques

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Méthode relative au document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires des distributeurs généré par le relèvement du seuil de revente à perte qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 18h12 18 12
Droit commercial / Droit de la distribution
Méthode relative au document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires des distributeurs généré par le relèvement du seuil de revente à perte qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles
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Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la "large" négociation interprofessionnelle sur le travail

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 16h01 16 01
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la "large" négociation interprofessionnelle sur le travail
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Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 11h00 11 00
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
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Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 10h14 10 14
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?
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Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 14h53 14 53
Droit commercial / Droit de la concurrence
Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta
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Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 11h44 11 44
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 17h38 17 38
Droit commercial / Baux commerciaux
La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
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Cotisation AGS : pas de changement en juillet

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 14h49 14 49
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cotisation AGS : pas de changement en juillet
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Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 18h03 18 03
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
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Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 18h54 18 54
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
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Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 12h01 12 01
Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 16h18 16 18
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
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Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 12h29 12 29
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 18h29 18 29
Droit commercial
L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
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Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 13h02 13 02
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
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Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 12h00 12 00
Droit commercial / Baux commerciaux
Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
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Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 09h33 09 33
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
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Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 16h10 16 10
Droit commercial / Droit de la concurrence
Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
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Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 12h25 12 25
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 08h38 08 38
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
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Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 09h37 09 37
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
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Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 14h00 14 00
Droit commercial / Droit de la concurrence
Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
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Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 15h33 15 33
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
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Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 17h03 17 03
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés
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Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 12h35 12 35
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
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Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 17h27 17 27
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
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Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 14h41 14 41
Droit commercial
Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
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Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 13h01 13 01
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
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Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 09h29 09 29
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
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Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 08h41 08 41
Droit commercial / Droit de la concurrence
Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 13h51 13 51
Droit commercial / Baux commerciaux
Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
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Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 11h56 11 56
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
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Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 15h10 15 10
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
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Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 08h18 08 18
Droit commercial / Droit de la concurrence
Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
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TVA sociale, financement de la protection sociale

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 08h56 08 56
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
TVA sociale, financement de la protection sociale
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