L’employeur peut-il refuser de payer des heures supplémentaires réalisées sans accord exprès ?
Publié le :
16/07/2025
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En France, le droit du travail encadre fermement les heures supplémentaires que le salarié peut être amené à réaliser. Ainsi, les heures supplémentaires sont considérées comme toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, conformément à l’article L3121-28 du Code du travail.
Ces heures sont intéressantes pour le salarié en ce qu’elles offrent une majoration du salaire. Toutefois, ces heures ne peuvent excéder un contingent annuel fixé à 220 heures.
Si l’employeur peut solliciter de ses salariés l’accomplissement d’heures supplémentaires, qu’en est-il lorsque le salarié, de sa propre initiative, réalise des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires réalisées à l’initiative du salarié
Dans le cas où un salarié réclamerait le paiement d’heures supplémentaires prises de sa propre initiative, il peut être tentant pour l’employeur de refuser le paiement de celles-ci.
Si, par principe, l’accord de l’employeur doit être requis, la jurisprudence développée par la Cour de cassation admet que les heures supplémentaires peuvent résulter d’un accord implicite de l’employeur ou si les tâches confiées au salarié ont rendu les heures supplémentaires nécessaires :
« Il en résulte que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées » (Cass. soc., 28/11/2022, n° 21-13.496).
Le salarié devra donc s’attacher à démontrer, selon la situation :
- Que l’employeur a donné son accord implicite à l’accomplissement d’heures supplémentaires ;
- Que les tâches confiées nécessitaient la réalisation d’heures supplémentaires.
L’accord implicite de l’employeur a pu être matérialisé par le paiement de primes n’ayant pas d’autre cause que des dépassements d’horaire (Cass. soc., 11/02/2003, n° 01-41.289).
Concernant les tâches, il a pu être jugé, par exemple, qu’un maintien suivi d’un accroissement de la charge de travail avait rendu nécessaires les heures supplémentaires (Cass. soc., 14/11/2018, n° 17-16.959). Dans ce cas, l’employeur devra adapter la charge de travail confiée à ses équipes.
Ainsi, il est possible pour le salarié de réaliser des heures supplémentaires sans solliciter directement sa hiérarchie.
Quid de la preuve des heures supplémentaires ?
En cas de refus de paiement des heures supplémentaires, il conviendra de démontrer la réalité des heures accomplies.
La preuve desdites heures se déroule en deux étapes, en vertu de l’article L3171-4 du Code du travail. Tout d’abord, le salarié doit présenter au soutien de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies.
Par exemple, des mails envoyés tard le soir ou très tôt le matin sont des éléments suffisamment précis pour entraîner une réponse de la part de l’employeur (Cass. soc., 24/01/2024, n° 22-16.033).
Ensuite, si ces éléments sont jugés suffisamment précis, l’employeur devra y répondre en apportant ses propres éléments de preuve.
En définitive, le juge tranchera entre les différents éléments portés à sa connaissance (Cass. soc., 7/02/2024, n° 22-15.842).
En cas de litige lié au non-paiement des heures supplémentaires, le cabinet Yves Férès met à votre service son expertise en droit social et sa pratique reconnue du contentieux prud’homal pour vous accompagner efficacement.
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Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet
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